Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SA LAU.LAB.FACTORY, dont le siège social est situé 75 avenue Ravanel le Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ci-après dénommée «LAU.LAB.FACTORY» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «www.laulabfactory.com» dénommée ci-après « l’acheteur ».
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Objet
Caractéristiques des biens et services proposés
Tarifs
Commandes
Rétractation
Modalités de paiement
Livraisons
Garantie
Responsabilité
Propriété intellectuelle
Données à caractère personnel
Archivage – Preuve
Règlement des litiges
Force majeure
Limitations des responsabilités
1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LAU.LAB.FACTORY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de babeth, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LAU.LAB.FACTORY.
LAU.LAB.FACTORY. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de LAU.LAB.FACTORY. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3. TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix T.T.C. en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. LAU.LAB.FACTORY. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent [ou ne comprennent pas] les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Pour les pays hors Europe Communautaire : Vous bénéficiez de la détaxe sur nos produits et nos prestations de transport. La facture sera établie hors TVA française. Vous devrez en revanche acquitter les droits et taxes à l’entrée de votre pays et vous assurer au préalable, que les produits ainsi commandés sont autorisés à l’importation dans votre pays. Les produits demeurent la propriété de LAU.LAB.FACTORY. jusqu’au complet règlement du prix.
4. COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
5. RÉTRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société LAU.LAB.FACTORY. : – en priorité par mail à l’adresse suivante : hello@laulabfactory.com – en vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande » où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à: LAU.LAB.FACTORY. 75 avenue Ravanel le Rouge - 74400 Chamonix (France) Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, salis, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les articles achetés en soldes ou en période promotionnelle ne pourront faire l’objet d’un remboursement ou avoir .
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
7. LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de LAU.LAB.FACTORY. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
8. GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
LAU.LAB.FACTORY. 75 avenue Ravanel le Rouge 74400 Chamonix (FRANCE), dans un délai de trente jours à partir de la date de la livraison.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vice cachés.
9. RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de LAU.LAB.FACTORY. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LAU.LAB.FACTORY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LAU.LAB.FACTORY.
11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – RGPD
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. LAU.LAB.FACTORY. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à LAU.LAB.FACTORY. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’un stockage sur un serveur.
Afin de bénéficier de leur droit de rétractation tout client du site devra adresser un courrier avec accusé de réception à l’adresse du siège :
LAU.LAB. FACTORY® – concept store 75 AVENUE RAVANEL LE ROUGE 74400 CHAMONIX (France)
Il pourra ainsi être retiré de toutes éventuelles listes de diffusions et autres usages de ses données dans le cadre d’un acte de commande ou de livraison de produits commandés sur le site www.laulabfactory.com
12. ARCHIVAGE – PREUVE – CONSERVATION DES DONNÉES
LAU.LAB.FACTORY. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LAU.LAB.FACTORY. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Les données stockées le seront pour un minimum de 10 années sauf si une personne fait appel à son droit à l’oubli comme mentionné dans le paragraphe 11.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
15. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
Le service proposé par LAU.LAB.FACTORY. peut orienter l’utilisateur sur d’autres sites dont les informations ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de LAU.LAB.FACTORY.
LAU.LAB.FACTORY. n’est pas responsable des préjudices liés à l’utilisation des informations, produits ou services annoncés sur son site. LAU.LAB.FACTORY. ne garantit pas l’exactitude des informations, textes, images et tous autres éléments présents sur le site.
